Giuseppe Pagano « La Flandre se plaint mais n’agit pas »

Entretien accordé au journal Le soir du 20 août 2015.

Giuseppe Pagano, chef du Service de finances publiques et fiscalité à l’Université de Mons, s’il n’est pas autrement surpris par les revendications nationalistes, se demande pourquoi la Flandre n’a pas utilisé jusqu’ici les leviers de l’autonomie fiscale dont elle bénéficie.

La N-VA estime que la Flandre ne dispose pas d’une autonomie fiscale suffisante pour exercer sa politique. Vous êtes d’accord ?

Non. D’abord parce que, même en retenant son chiffre de 34,2 % – contestable dans la mesure où il porte aussi sur les Communautés qui ne disposent pas, contrairement aux Régions, de pouvoir fiscal –, cette autonomie n’est pas négligeable. Pourquoi la Flandre n’utilise-t-elle pas ce volant fiscal dont elle dispose ? Rien ne l’empêche d’augmenter ou de diminuer les centimes additionnels à l’impôt sur les personnes physiques si elle le souhaite. Il est tout de même assez étonnant de se plaindre d’un manque d’autonomie fiscale, tout en ne profitant pas de la marge de manœuvre qui est depuis longtemps mise à leur disposition.

Les responsables N-VA rétorquent que le coût de la dernière réforme de l’Etat les empêche de lever des centimes soustractionnels pour baisser l’impôt…

Ils peuvent l’augmenter. Ils peuvent aussi lever des impôts régionaux. Rien n’interdit aux Régions de lever des impôts s’ils ne sont pas perçus à l’échelon fédéral, selon la bonne règle du « non bis in idem », interdisant de taxer deux fois la même matière. C’est la remarque qu’avait malicieusement glissée Charles Michel au gouvernement wallon dans le débat sur l’impôt sur les grandes fortunes. Rien n’empêche une Région de lever un tel impôt. Mais je constate que depuis que les Régions bénéficient de la possibilité – limitée d’abord à 6,75 % et illimitée aujourd’hui – d’accorder des remises d’impôt pour diminuer la pression fiscale, via des centimes soustractionnels ou d’augmenter la pression fiscale via des additionnels à l’impôt sur les personnes physiques, elles n’en font rien. Aucune Région n’a jamais utilisé ce levier fiscal, ni à la hausse ni à la baisse. Ce que la N-VA revendique avec cette demande de prélever ses propres impôts, c’est en réalité moins une exigence de plus d’autonomie fiscale qu’une volonté de moins de solidarité. En principe, cette solidarité est garantie par la loi spéciale de 1989 et ne peut pas expirer. Mais ce qui s’épuise progressivement, ce sont les fameux socles instaurés dans la dernière réforme de l’Etat pour en gommer les effets négatifs pour les Régions. Soit un demi-milliard pour la Wallonie. Un montant qui n’est pas versé éternellement. Pour éviter tout péril en la demeure, il faut que la croissance reprenne en Wallonie. Il faut coûte que coûte redresser l’économie wallonne.

La N-VA cite le Pays basque et la Catalogne comme modèles d’autonomie fiscale…

Deux exceptions. Il y a dix-sept communautés autonomes en Espagne. Seuls le Pays basque et la Catalogne ont choisi ce modèle. Toutes les autres privilégient celui dans lequel Madrid collecte l’impôt et le rétrocède. Comme chez nous. C’est la règle générale admise dans les pays fédéraux, comme dans les Länders allemands dont la fiscalité propre est moins importante que chez nous.

Une telle autonomie fiscale aura un coût…

Celui, d’abord, de la création de trois nouvelles administrations fiscales. Avec les coûts fixes et de fonctionnement qu’elles généreront…

Vous croyez que cette revendication sera un jour rencontrée ?

Je ne suis pas politologue. Mais je constate que bon nombre de revendications flamandes de 1999 ont été rencontrées. La régionalisation des allocations familiales ? C’est fait. Celle des soins de santé ? C’est fait. Du marché du travail ? En grande partie. De l’autonomie fiscale ? Largement. Dès lors, on ne peut plus jurer de rien.

DIRK VANOVERBEKE

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